C-26, r. 207.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

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7. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité, le secrétaire et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers et autres documents du comité.
Décision 2012-02-09, a. 7.